Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'achat et à la vente de véhicules automobiles d'occasion et aux prestations associées fournies par LPM - Luxe Passion Moteur, société spécialisée dans le dépôt-vente et la revente de véhicules d'occasion en France et en Europe, depuis son showroom de Roquebrune-sur-Argens (Var). Tout acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepte sans réserve.

2. Définitions

• Acheteur : toute personne physique ou morale achetant un véhicule chez LPM.
• Vendeur : professionnel ou non-professionnel proposant un véhicule en dépôt-vente.
• Bon de commande : document contractuel définissant les termes de la vente.
• Véhicule : tout véhicule d'occasion ou importé vendu par LPM.
• Prix de vente : montant total indiqué sur le bon de commande.

3. Dépôt-vente

3.1. Modalités. Le propriétaire d'un véhicule confie la vente de son bien à LPM selon les conditions suivantes :

• signature d'un mandat de vente précisant le prix net vendeur et la durée du contrat ;
• le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu'à la conclusion de la vente ;
• la société assure l'exposition, la publicité et la gestion des offres d'achat ;
• une commission est prélevée sur le prix final de la vente.

3.2. Engagements du vendeur.

• le véhicule doit être libre de toute opposition administrative ou gage ;
• il ne peut être vendu par d'autres moyens pendant la durée du mandat ;
• tout retrait anticipé entraîne des frais de gestion.

4. Achat et revente de véhicules

4.1. Conditions de vente.

• LPM achète et revend des véhicules d'occasion provenant de particuliers ou de marchés européens ;
• les véhicules sont contrôlés avant la mise en vente ;
• certains véhicules peuvent être immatriculés à l'étranger avant leur régularisation en France.

4.2. Prix et paiement.

• le prix inclut le véhicule, les équipements et les frais annexes ;
• un acompte est exigé à la commande, non remboursable sauf indisponibilité du véhicule ;
• le solde doit être payé avant la livraison (virement, chèque de banque, etc.).

5. Livraison

• livraison au siège social, à Roquebrune-sur-Argens (Var), ou selon accord ;
• délai de 30 jours maximum après paiement intégral ;
• le véhicule reste la propriété de LPM ou de son client vendeur jusqu'à complet paiement.

6. Garanties et contrôle technique

• la garantie constructeur s'applique si elle est en vigueur ;
• une garantie commerciale de 6 mois (moteur, boîte, pont) est incluse, avec des extensions de 12 à 60 mois sur devis ;
• contrôle technique obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans.

7. Réserve de propriété

• le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral ;
• les risques sont transférés à l'acheteur dès la remise du véhicule.

8. Rétractation et annulation

• en vente à distance, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation ;
• en cas de retard de livraison de plus de 30 jours, l'acheteur peut annuler sa commande.

9. Litiges et droit applicable

• la résolution à l'amiable est privilégiée ;
• une médiation est possible via le Médiateur FNA (www.mediateur.fna.fr) ;
• les litiges sont soumis aux tribunaux français compétents.

10. Données personnelles

• LPM respecte le RGPD ;
• l'acheteur peut demander l'accès, la modification ou la suppression de ses données. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.